QUI EST CONCERNE

Sont assujettis au paiement de la taxe d'apprentissage

  • les exploitants individuels et les sociétés de personnes dont les résultats sont passibles de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux,
  • les sociétés, établissements stables français de sociétés étrangères et collectivités passibles de l’impôt sur les sociétés,
  •  Les personnes physiques et les sociétés de personnes qui exercent, au plan fiscal, une activité commerciale, industrielle ou artisanale,
  • Les sociétés, associations et organismes passibles de l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, à l’exception des collectivités publiques ou privées sans but lucratif,
  •  Les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles, ainsi que leurs unions,
  • Les groupements d’intérêt économique (GIE).

Sont affranchis du paiement de la taxe d'apprentissage

  • les entreprises (entreprise individuelle ou personne morale) qui occupent un ou plusieurs apprentis, lorsque le total des salaires versés au cours de l’année concernée n’excède pas six fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) annuel calculé sur une base de 35 heures par semaine civile (soit    104 068 € pour la taxe due au titre de l’année 2014),
  • quelle que soit leur forme, les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d’enseignement (primaire, secondaire, supérieur, technique, agricole, industriel et commercial, technologique ainsi que l’enseignement des disciplines médicales et paramédicales placé sous l’autorité du Ministère de la Santé),
  • les groupements d’employeurs composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux–mêmes de l’exonération