AIDE AU LOGEMENT - BAIL MOBILITÉ

BAIL MOBILITÉ

La loi crée un nouveau type de bail d'habitation : le « bail mobilité », qui vise notamment les locataires en mobilité professionnelle et les jeunes étudiants . Il concerne la location de logements meublés sur une durée de 1 à 10 mois. Ses modalités de conclusion et de résiliation sont souples :

la durée du bail est convenue dès l'origine, et le bail n'est pas renouvelable?;

le bail est sans dépôt de garantie ;

les charges sont versées forfaitairement?;

le locataire peut résilier à tout moment en respectant un préavis d'un mois et sans avoir à justifier sa décision ;

aucune clause de solidarité n'est applicable en cas de colocation.

ANIL https://www.anil.org/bail-mobilite/